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Le prêt à taux zéro : PTZ

Champs d’application :

Le prêt à taux zéro (PTZ), prêt sans intérêt sous conditions de ressources, s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Le PTZ ne finance qu´une partie de l’opération et doit être complété obligatoirement par d’autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Bénéficiaires :

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt (sauf cas particuliers).

Conditions de ressources :

Le PTZ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation (Zone A/Abis, B1, B2 ou C) et le nombre d’occupants du logement faisant l’objet de l’acquisition.

Conditions liées au logement :

Ce logement obligatoirement neuf doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux (si acheté sur plans) ou l’achat du logement (si acheté achevé), sauf cas particulier. Le logement ne peut être mis en location qu’au bout de 6 ans.

Calcul du Montant du PTZ :

Le PTZ permet de financer 40% du coût de l’opération d’acquisition pour les zones A/Abis et B1, 20% pour les zones B2 et C. Toutefois, le coût de l’opération pris en compte pour le calcul du montant maximum du PTZ fait l’objet d’un plafonnement allant 100 000 à 345 000 Euros. Il est fixé en fonction de la zone géographique d’implantation du logement et du nombre de personnes destinées à l’occuper.

Durée de remboursement du PTZ+

La durée totale de remboursement du PTZ va de 20 à 25 ans avec une période de différé de 5 à 15 ans selon les revenus de l’acquéreur. L´emprunteur sollicite l’établissement de crédit de son choix parmi ceux qui ont passé une convention avec l’État.

Pour plus de précisions, consultez les sites des Promoteurs du Grand Paris ou le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

Taux de TVA à 7% ou à 5,5%

Logements éligibles

Ces deux taux de TVA réduits peuvent s´appliquer sous conditions, pour les logements neufs situés en zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine)

TVA à 5,5% : logement situé à 300m au plus de la limite d’un quartier «ANRU»

TVA à 7% : programme situé à une distance de 301 à 500 m de la limite d’un quartier «ANRU» dont le permis de construire a été demandé avant fin 2013

Conditions d’octroi

Les ressources de l´acquéreur doivent être inférieures à un montant fonction de la nature du foyer et de la zone géographique du logement (A, B1, B2 ou C)

Le prix du logement ne doit pas dépasser un plafond exprimé en prix au mètre carré pour chaque zone, allant de 2157 € en zone C à 4656 € en zone Abis

Le logement devra constituer la résidence principale de l´acheteur.

Pour plus de précisions, consultez les sites des Promoteurs du Grand Paris ou le site suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html.

Le dispositif Pinel :

Champs d’application :

La loi Pinel s’applique aux logements neufs. Pour en bénéficier, il faut :

1 – faire l’acquisition d’un bien neuf achevé ou en état futur d’achèvement

2 – dans une zone éligible : A Bis, A, B1 ou B2 et C mais à certaines conditions pour ces dernières, notamment que l’acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018

3 – mettre en location le bien acquis pour une période déterminée, 6 ou 9 ans avec possibilité de proroger jusqu’à 12 ans.

Avantages :

Déductions fiscales 

La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu d’un montant correspondant à 2% de leur investissement par an les 9 premières années puis à 1% de celui-ci les 3 dernières années, soit au total :

21% du montant de l’investissement déductible si l’appartement est loué sur 12 ans.

18% du montant de l’investissement déductible si l’appartement est loué sur 9 ans.

12% du montant de l’investissement déductible si l’appartement est loué sur 6 ans.

Plafonnements

La réduction d’impôts est plafonnée à 36 000 € / 6 ans et 54 000 € / 9 ans et 63 000 € / 12 ans.

Le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ne doit pas excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition avec un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5500 €.​

Conditions de ressources des locataires et plafonds de loyers

Dans le cadre du dispositif Pinel, l’engagement locatif est soumis au respect de conditions de ressources en ce qui concerne les locataires et à des plafonds de loyers définis selon la zone à laquelle appartient la localité du bien immobilier et selon la surface du logement loué.

Nota : Le locataire peut être un descendant ou un ascendant du propriétaire s’il ne fait pas partie du foyer fiscal de celui-ci.

Mentions légales

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A, A bis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). La réduction d’impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d’acquisition du bien retenu, dans la limite d’un prix d’achat de 5 500 €/m² et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).
Les réductions d’impôts représentent une réduction maximale respective de 36 000 € pour 6 ans et 54 000 € pour 9 ans (soit 6 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d’un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale d’une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d’impôt est alors égale à 3 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 21 % sur l’ensemble de la période de location représentant une réduction maximale de 63 000 €. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI.
Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Détail et conditions dans notre espace de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.cohesion-territoires.gouv.fr.

Pour plus de précisions, consultez les conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.cohesion-territoires.gouv.fr. ou l’un des sites des adhérents du groupement Les Promoteurs du Grand Paris.

Etat des lieux des prolongements ou créations de nouvelles lignes de transport en commun programmées par le STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de-France) pour les prochaines années.

Lignes R.E.R.

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